Article L5334-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5334-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier ou compléter les critères prévus pour l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8, ainsi que leur pondération, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette attribution.