Article L5334-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5334-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8. Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5334-8 est inversé.