Article L5334-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5334-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsqu'il est fait application des dispositions du I et du II de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de la commune et, le cas échéant, celui de l'établissement public de coopération intercommunale qui lui est substitué d'une part, et de l'agglomération nouvelle, d'autre part, sont corrigés symétriquement.