Article L5334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.
Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception.