Article L5333-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5333-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles L. 240-1, L. 240-2 et L. 240-3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle.