Article L5321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes membres.