Article L5311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; les opérations situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des projets d'intérêt général au sens de cette même loi.