Article L5223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 et L. 126-1 du code rural, le représentant de l'Etat dans le département met en oeuvre celles-ci après consultation des communes concernées.