Article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.