Articles

Article L5216-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5216-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.