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Article L5216-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/02/2002
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L5216-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/02/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la communauté d'agglomération.