Article L5216-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5216-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans les communautés d'agglomération de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de la communauté pour l'exercice des fonctions de délégués des communes sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.