Article L5216-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5216-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Si le transfert de compétences rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public, il est procédé par accord amiable à cette modification.
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit la procédure utilisée.