Article L5216-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5216-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- La communauté de villes est substituée de plein droit aux syndicats de communes ou districts préexistants dont le périmètre est identique au sien.
La communauté de villes est également substituée pour l'exercice de ses compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté.
Cette disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ces établissements publics exercent leurs compétences.