Article L5216-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5216-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- La communauté de villes créée en application de l'article L. 5213-26 ou de l'article L. 5215-43 conserve l'intégralité des compétences antérieurement exercées par le district ou la communauté urbaine auxquels elle se substitue.