Articles

Article L5216-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5216-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Le conseil de la communauté de villes règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté de villes.