Article L5216-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5216-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Dans les communautés de villes de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif des fonctions de délégué des communes sont au maximum égales à 28 p. 100 du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.