Article L5216-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5216-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les dispositions du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux sont applicables aux membres du conseil de communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres.