Article L5216-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5216-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral.