Article L5216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en totalité dans son périmètre.
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat de communes s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.