Article L5216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux sont applicables aux membres du conseil de la communauté, sous réserve des dispositions de l'article L. 5211-12.