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Article L5215-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L5215-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Sont obligatoires pour chaque communauté urbaine les dépenses mises par une disposition de la loi à la charge des communes, quand ces dépenses concernent des services relevant de sa compétence.