Article L5215-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L5215-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Sont obligatoires pour chaque communauté urbaine les dépenses mises par une disposition de la loi à la charge des communes, quand ces dépenses concernent des services relevant de sa compétence.