Articles

Article L5215-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L5215-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Le conseil de communauté peut consentir une aide financière aux communes qui font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté.