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Article L5215-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5215-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire.