Article L5215-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5215-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3.