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Article L5215-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5215-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


La communauté urbaine peut établir la taxe de balayage lorsqu'elle assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.