Article L5215-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5215-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La communauté urbaine peut établir la taxe de balayage lorsqu'elle assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.