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Article L5215-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/1996
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L5215-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/1996
(Code général des collectivités territoriales)
Sont applicables à la communauté urbaine les dispositions de l'article L. 5212-21.