Article L5215-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L5215-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.