Article L5215-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L5215-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.