Article L5215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L5215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.