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Article L5215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L5215-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.