Article L5215-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5215-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la communauté sont réprésentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet.