Article L5215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les délégués des communes au conseil de communauté sont désignés par chaque conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.