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Article L5214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L5214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes inclus en tout ou partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.