Article L5214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes ou un district, inclus en tout ou partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.