Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics)
1 632 000 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 10 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente.