Article L5214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- La communauté de communes créée en application de l'article L. 5213-25 conserve l'intégralité des compétences antérieurement exercées par le district auquel elle se substitue.