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Article L5214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
13/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
13/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
- Si le tiers des membres présents ou le président le demande, le conseil de la communauté de communes décide de se former en comité secret.