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Article L5214-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5214-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles L. 2123-3 à L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-11 relatifs aux conditions d'exercice du mandat de membre du conseil municipal sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.