Articles

Article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes.

Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.