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Article L5213-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5213-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Un district peut se transformer en syndicat de communes dans le cas prévu à l'article L. 5213-18. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Le syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations du district.