Article L5213-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5213-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Un district regroupant une population de 20 000 habitants et plus, existant le 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, peut se transformer en communauté de villes par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.