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Article L5213-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5213-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues à l'article L. 5213-18.