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Article L5213-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5213-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'article L. 2331-3, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes dans les conditions prévues à l'article L. 5213-27.