Articles

Article L5213-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5213-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 quinquies A ou à l'article 1609 quinquies B du code général des impôts.