Article L5213-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5213-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes.
Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants.