Article L5213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués du conseil municipal au conseil de district suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat districal. Toutefois, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil.