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Article L5213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
13/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
13/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
- Le district est constitué soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.