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Article L5212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/1996
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L5212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/1996
(Code général des collectivités territoriales)
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.