Article L5212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.