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Article L5212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L5212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


L'arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.

Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.